Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 140
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines
140(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 135(1) ou (2).
140(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance ou à une décision de la Commission, exception faite de celle qu’elle rend en vertu de la partie 7 ou des règlements pris sous son régime.
Infractions et peines
140(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 135(1) ou (2).
140(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance ou à une décision de la Commission, exception faite de celle qu’elle rend en vertu de la partie 7 ou des règlements pris sous son régime.